TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise individuelle Mathis POITEVIN (siren 977 587 971) dont le siège social est sis 13 rue de Liencourt 62810 GRAND RULLECOURT, réalise des prestations de fourniture, d'installation, de dépannage, de maintenance, de rénovation et de mise en service dans les domaines notamment de : 

• L’électricité générale
• La plomberie sanitaire
• Le chauffage
• La climatisation
• La ventilation
• Les pompes à chaleur
• Les équipements thermiques et sanitaires
• Les travaux annexes expressément mentionnés au devis

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de l'entreprise, sauf stipulation particulière acceptée par écrit.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'entreprise et ses clients, qu'ils soient :

• Consommateurs au sens du Code de la consommation
• Professionnels au sens du Code de commerce

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant au devis, ces dernières prévalent.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute condition générale ou particulière d'achat du client non expressément acceptée par écrit est inopposable à l'entreprise.

Le fait pour l'entreprise de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

1. Le devis signé
2. Les éventuelles conditions particulières
3. Les présentes Conditions Générales de Vente
4. Les plans, études et documents techniques validés par les parties

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé définitivement conclu dès la première des circonstances suivantes :

• Signature du devis
• Acceptation écrite par courrier électronique
• Validation électronique
• Versement d'un acompte
• Commencement d'exécution des travaux à la demande du client
• Tout comportement non équivoque démontrant la volonté du client de contracter

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles imposées par les dispositions légales applicables.

Article 5 – Validité des devis

Les devis sont établis gratuitement sauf mention contraire.

Sauf indication différente, ils demeurent valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Passé ce délai, l'entreprise se réserve le droit :

• De modifier ses prix
• De modifier ses délais
• De retirer son offre

Les prix sont établis en fonction des coûts des matériaux, des fournitures, de la main-d'œuvre, des charges sociales, des taxes et des coûts de transport connus au jour de l'établissement du devis.

Toute évolution significative de ces éléments avant la commande pourra justifier l'établissement d'un nouveau devis.

Article 6 – Études techniques et informations fournies

Les devis sont établis à partir :

• Des informations communiquées par le client
• Des visites techniques éventuellement réalisées
• Des plans et documents remis

Le client garantit l'exactitude des informations fournies.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• D’informations erronées
• De plans inexacts
• D’ouvrages non visibles lors de la visite
• De réseaux enterrés ou encastrés non signalés
• D’une modification ultérieure des besoins du client

Toute erreur ou omission entraînera, le cas échéant, l'établissement d'un devis complémentaire.

Article 7 – Travaux supplémentaires

Les prestations non prévues au devis initial ne sont jamais comprises dans le prix convenu.

Constituent notamment des travaux supplémentaires :

• Les adaptations rendues nécessaires par l'état du bâtiment
• Les reprises de maçonnerie
• Les travaux de peinture
• Les reprises de plâtrerie
• Les travaux de carrelage
• Les percements exceptionnels
• Les remises en état de revêtements
• Les modifications demandées par le client après validation du devis
• Toute intervention résultant d'une découverte technique imprévisible

Sauf urgence mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens, ces prestations feront l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution

À défaut d'accord, l'entreprise pourra suspendre l'exécution de ces prestations sans engager sa responsabilité.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre un libre accès aux locaux
• Garantir un chantier accessible, sécurisé et conforme aux règles de sécurité
• Mettre à disposition les alimentations en eau et en électricité nécessaires
• Communiquer toute information susceptible d'influencer les travaux
• Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires
• Informer l'entreprise de la présence éventuelle d'amiante, de plomb, de termites ou de tout autre risque particulier

Le client demeure seul responsable des conséquences résultant de la dissimulation d'informations importantes.

Tout déplacement inutile dû à l'absence du client, à un chantier inaccessible ou à un chantier non prêt pourra donner lieu à facturation.

Article 9 – Délais d'exécution

Les délais indiqués sur les devis sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Ils sont notamment susceptibles d'être prolongés en cas de :

• Intempéries
• Force majeure
• Pénurie de matériaux
• Rupture d'approvisionnement
• Retard des fournisseurs
• Intervention tardive d'autres entreprises
• Demande de modification du client
• Découverte d'un vice caché
• Découverte d'une non-conformité existante
• Impossibilité d'accéder au chantier
• Suspension décidée pour des raisons de sécurité

Ces circonstances ne pourront donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou demande de dommages et intérêts à l'encontre de l'entreprise.

Article 10 – Suspension des travaux

L'entreprise pourra suspendre tout ou partie des travaux de plein droit, sans indemnité, notamment lorsque :

•  Les conditions de sécurité ne sont plus réunies
• Le chantier est rendu inaccessible
• Un acompte ou une facture est impayé(e)
• Des travaux supplémentaires sont nécessaires mais non validés
• Le client refuse les adaptations techniques indispensables
• Une autorisation administrative fait défaut
• Les autres corps d'état empêchent l'intervention
• Des désordres préexistants rendent impossible la poursuite normale des travaux

La suspension n'entraîne pas la résiliation du contrat.

Les délais contractuels sont automatiquement prorogés d'une durée au moins égale à celle de la suspension, augmentée du délai nécessaire à la reprogrammation des équipes.

Les frais liés à une démobilisation puis à une remobilisation du personnel, du matériel ou des équipements pourront être facturés au client lorsque la suspension lui est imputable.

TITRE II – CONDITIONS FINANCIÈRES ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 11 – Prix

Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la qualité du client et les mentions portées sur le devis.

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques, fiscales et sociales en vigueur à la date d'émission du devis.

Toute modification du taux de TVA ou toute taxe nouvelle applicable entre la signature du devis et la facturation sera automatiquement répercutée au client conformément à la réglementation en vigueur. 

Les prix ne comprennent que les prestations expressément mentionnées au devis. Toute prestation non prévue fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 12 – Révision des prix

Lorsque le début des travaux intervient plus de trois (3) mois après l'acceptation du devis pour une cause indépendante de la volonté de l'entreprise (report demandé par le client, retard administratif, indisponibilité du chantier, etc.), l'entreprise pourra proposer une actualisation des prix afin de tenir compte de l'évolution :

• Du coût des matières premières
• Du prix des équipements
• Des coûts de transport
• Des charges sociales
• Des obligations réglementaires

Le client sera informé préalablement de cette révision.

Article 13 – Acompte

Sauf stipulation contraire, la signature du devis vaut engagement ferme et définitif.

Un acompte pourra être exigé lors de la commande. Son montant est précisé sur le devis.

Le versement de l'acompte emporte acceptation définitive du contrat.

En cas d'annulation imputable au client après expiration, le cas échéant, du délai légal de rétractation applicable aux consommateurs, l'acompte demeure acquis à l'entreprise, sans préjudice de la réparation de tout dommage supplémentaire dûment justifié.

Article 14 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières :

• Les acomptes sont exigibles aux échéances prévues au devis
• Les factures intermédiaires sont payables à leur émission lorsqu'elles correspondent à l'avancement des travaux
• Le solde est exigible à la réception des travaux ou, à défaut, à l'achèvement des prestations

Le paiement s'effectue par tout moyen accepté par l'entreprise.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Le client ne peut suspendre ou compenser un paiement en raison d'une contestation portant sur une partie seulement des prestations, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 – Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Pour les clients professionnels (B2B)

• Les pénalités de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce ou, à défaut de stipulation, au taux légal applicable
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Pour les consommateurs (B2C)

En cas de retard de paiement, l'entreprise pourra réclamer les intérêts de retard prévus par la loi ainsi que, le cas échéant, les frais de recouvrement autorisés par les dispositions légales applicables.

Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts et frais, puis sur le principal.

Article 16 – Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance, l'entreprise pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable :

• Suspendre immédiatement les travaux
• Refuser toute nouvelle intervention
• Différer toute livraison de matériel
• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre des contrats en cours, lorsque cela est juridiquement applicable
• Engager toute procédure de recouvrement utile

Les délais contractuels seront prolongés de la durée de cette suspension.

Les frais liés à l'arrêt puis à la reprise du chantier pourront être facturés lorsque cette situation est imputable au client.

Article 17 – Clause pénale

En cas d'inexécution fautive par le client de ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement, l'entreprise pourra solliciter, en plus des sommes dues, une indemnisation destinée à réparer le préjudice réellement subi, dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, cette indemnisation reste soumise au contrôle du juge et aux dispositions protectrices du Code de la consommation

Article 18 – Réserve de propriété

Les matériels, équipements et fournitures livrés demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues.

Lorsque les biens sont incorporés de manière indissociable à un immeuble, la présente clause s'applique dans les limites autorisées par le droit français.

Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison ou la mise à disposition des matériels, le client devant prendre toutes mesures utiles pour leur conservation.

Article 19 – Fourniture des matériels

Sauf mention contraire, les matériels sont sélectionnés librement par l'entreprise parmi des fabricants ou distributeurs reconnus.

L'entreprise se réserve la possibilité de remplacer un équipement prévu au devis par un matériel présentant des caractéristiques techniques et des performances équivalentes ou supérieures, en cas d'indisponibilité ou d'arrêt de fabrication, sans augmentation du prix, sauf accord contraire des parties.

Article 20 – Matériel fourni par le client

Lorsque le client fournit tout ou partie des matériels :

•  L’entreprise ne garantit ni leur qualité, ni leur conformité, ni leur compatibilité avec l'installation
• Les garanties constructeur restent exclusivement à la charge du fabricant
• Les délais supplémentaires liés à un matériel inadapté, défectueux ou incomplet seront facturés

L'entreprise pourra refuser d'installer un matériel qu'elle estime manifestement non conforme, dangereux ou incompatible avec les règles de l'art.

Article 21 – Réception des travaux

La réception constitue l'acte par lequel le client reconnaît que les travaux sont exécutés conformément au contrat, sous réserve des éventuelles réserves formulées.

Elle intervient :

• Contradictoirement entre les parties
• Ou, à défaut, par tout moyen établissant la prise de possession de l'ouvrage sans réserve significative

Toute réserve doit être formulée par écrit de manière précise.

Les défauts apparents non signalés lors de la réception sont réputés acceptés, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 22 – Réserves

L'entreprise s'engage à lever les réserves recevables dans un délai compatible avec leur nature, sous réserve :  

• Des conditions climatiques
• De la disponibilité des matériaux
• De l'accès au chantier

Les réserves ne suspendent pas l'obligation de paiement des travaux déjà exécutés, sauf lorsque les dispositions légales en disposent autrement.

Article 23 – Délais de réclamation

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.

Toute réclamation portant sur une prestation devra être formulée dans un délai raisonnable après sa découverte afin de permettre à l'entreprise de procéder aux constatations nécessaires

TITRE III – DISPOSITIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉS

Article 24 – Exécution des travaux

Les prestations sont réalisées conformément :

• Aux règles de l'art
• Aux normes françaises en vigueur à la date d'exécution des travaux
• Aux Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables lorsque ceux-ci existent
• Aux prescriptions des fabricants
• Aux dispositions réglementaires en vigueur

L'entreprise est tenue d'une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire.

Les travaux sont exécutés selon les contraintes techniques du chantier et peuvent nécessiter des adaptations ne modifiant pas la destination de l'ouvrage.

Article 25 – État des ouvrages existants

Les prestations sont réalisées sur des ouvrages existants dont l'entreprise n'est pas le constructeur.

En conséquence, elle ne pourra être tenue responsable :

• Des défauts cachés des installations existantes
• Des malfaçons réalisées antérieurement par des tiers
• Des désordres provenant de la vétusté
• Des affaissements
• Des fissures préexistantes
• Des réseaux non localisés
• Des défauts de conception antérieurs

Toute anomalie découverte en cours de chantier sera immédiatement signalée au client.

L'entreprise pourra suspendre les travaux jusqu'à validation d'un devis complémentaire.

Article 26 – Travaux d'électricité

Les travaux électriques sont exécutés conformément aux normes en vigueur applicables à la date de leur réalisation.

Sauf mention expresse contraire :

• Seules les parties créées ou modifiées sont mises en conformité
• Une rénovation partielle ne constitue pas une mise aux normes complète de l'installation existante

L'entreprise ne pourra être tenue responsable :

• D’une installation ancienne non rénovée
• D’un tableau électrique existant conservé à la demande du client
• Des matériels imposés par le client
• D’un défaut de sélectivité des protections existantes
• Des perturbations provenant du réseau public de distribution
• Des coupures d'électricité imputables au fournisseur d'énergie

Les saignées, percements et passages de câbles sont réalisés selon les contraintes techniques du bâtiment.

Les reprises de peinture, d'enduit, de papier peint ou de décoration ne sont pas comprises, sauf mention expresse au devis.

Article 27 – Travaux de plomberie 

L'entreprise intervient sur les réseaux visibles ou accessibles.

Elle ne garantit pas : 

• L’état des canalisations existantes
• La présence de corrosion
• L’entartrage
• Les canalisations encastrées non accessibles
• Les réseaux enterrés

Elle ne garantit pas : 

• L’arrêt provisoire des travaux
• L’établissement d'un devis complémentaire
• Un report du délai d'exécution

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une installation existante défectueuse non modifiée lors de son intervention.

Article 28 – Chauffage

Le dimensionnement des installations est réalisé sur la base :  

• Des informations fournies par le client
• Des caractéristiques communiquées concernant le bâtiment
• Des éléments visibles lors de la visite technique

Les performances réelles dépendent notamment :

• De l'isolation du bâtiment
• Des conditions climatiques
• De la qualité des menuiseries
• Du réglage des installations
• Du comportement des occupants

Aucune garantie de consommation énergétique ne peut être donnée sauf engagement écrit spécifique.

Article 29 – Climatisation et pompes à chaleur

Les performances annoncées par les fabricants sont données dans des conditions normalisées.

Les performances réelles dépendent notamment : 

• Des températures extérieures
• De l'entretien des appareils
• De l'isolation du bâtiment
• Des apports solaires
• Des habitudes d'utilisation

L'entreprise ne garantit pas :

• Une température constante quelles que soient les conditions climatiques
• Une consommation électrique déterminée
• Un niveau sonore inférieur aux caractéristiques constructeur

Le client s'engage à respecter les obligations d'entretien prévues par la réglementation et les notices du fabricant.

Article 30 – Ventilation (VMC)

Les installations sont réalisées selon les possibilités techniques du bâtiment.

Le client reconnaît que : 

• Certains réseaux peuvent rester apparents
• Certains coffrages peuvent être nécessaires
• Certaines gaines peuvent être visibles lorsque leur dissimulation est techniquement impossible

Les performances de ventilation dépendent notamment :  

• De l'étanchéité du bâtiment
• Du nettoyage régulier des bouches
• Du remplacement des filtres lorsqu'ils existent
• Du bon usage de l'installation

L'entreprise ne garantit pas l'absence totale de bruit aérodynamique.

Article 31 – Dépannage

Les interventions de dépannage sont réalisées sans obligation de résultat lorsque la panne provient :

• D’une installation vétuste
• D’un équipement non conforme
• D’un défaut intermittent
• D’un appareil en fin de vie

Lorsque la réparation apparaît économiquement disproportionnée, l'entreprise pourra proposer le remplacement de l'équipement.

Le devis de dépannage est établi selon les constatations réalisées au moment de l'intervention.

Toute panne supplémentaire découverte fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client, sauf urgence.  

Article 32 – Matériels et équipements

Les matériels installés demeurent soumis : 

• Aux notices des fabricants
• Aux conditions de garantie constructeur
• Aux prescriptions d'entretien

Toute modification réalisée par un tiers après l'intervention de l'entreprise entraîne la cessation de sa garantie sur les éléments concernés.

Les consommables, filtres, joints, piles, batteries, fusibles et pièces d'usure sont exclus des garanties, sauf disposition légale contraire. 

Article 33 – Entretien

Le client s'engage à effectuer l'ensemble des opérations d'entretien imposées :

• Par les fabricants
• Par la réglementation
• Par les notices techniques

Le défaut d'entretien pourra entraîner :

• La perte de la garantie constructeur
• L’exclusion de certaines garanties contractuelles
• La diminution des performances des installations

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un défaut d'entretien.

Article 34 – Responsabilité

L'entreprise répond exclusivement des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

Sous réserve des dispositions légales impératives, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les pertes d'exploitation
• Les pertes de chiffre d'affaires
• Les pertes de bénéfices
• Les pertes de données
• Les dommages immatériels indirects
• Les préjudices commerciaux
• Les retards imputables à des tiers
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme des installations

La responsabilité de l'entreprise ne pourra davantage être engagée lorsque les dommages trouvent leur origine dans :

• Une intervention d'un tiers
• Une modification de l'installation après réception
• Une catastrophe naturelle
• Un défaut d'entretien
• Un mauvais usage des équipements

Article 35 – Obligations de coopération du client

Pendant toute la durée du chantier, le client s'engage à :

• Assurer un accès permanent aux locaux
• Permettre les essais techniques
• Protéger les biens mobiliers
• Maintenir les accès dégagés
• Signaler immédiatement toute anomalie constatée

Tout retard imputable au client pourra entraîner une prolongation des délais ainsi qu'une facturation des frais supplémentaires générés (déplacements, immobilisation des équipes, location de matériel ou reprogrammation du chantier).

Article 36 – Réception tacite

À défaut de réception contradictoire, les travaux seront réputés réceptionnés sans réserve lorsque le client :

• Prend possession de l'installation
• Utilise les équipements installés
• Règle le solde des travaux sans réserve écrite
• Ne formule aucune observation écrite dans un délai raisonnable après l'achèvement des prestations, sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi

Cette réception vaut point de départ des garanties légales applicables. 

TITRE IV – GARANTIES – ASSURANCES – RESPONSABILITÉ – CONSOMMATEURS

Article 37 – Garanties légales

Les prestations réalisées par l'entreprise bénéficient des garanties légales prévues par les dispositions du Code civil et, lorsque le client est un consommateur, du Code de la consommation.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions et limites fixées par les textes en vigueur et ne peuvent être réduites ou exclues par les présentes CGV. 

Article 38 – Garantie de parfait achèvement

Lorsque la réglementation la rend applicable, l'entreprise est tenue à la garantie de parfait achèvement pendant une durée d'un (1) an à compter de la réception des travaux.

Cette garantie couvre les désordres signalés lors de la réception ou révélés au cours de cette période, à l'exclusion : 

• De l'usure normale
• Du défaut d'entretien
• Des dégradations causées par un tiers
• D’une mauvaise utilisation des installations
• Des modifications apportées après réception sans l'accord de l'entreprise

Le client s'engage à signaler tout désordre par écrit dans les meilleurs délais afin de permettre les constatations nécessaires.

Article 39 – Garantie biennale de bon fonctionnement

Lorsque les éléments installés relèvent de la garantie biennale prévue par la loi, l'entreprise garantit leur bon fonctionnement pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception.

Cette garantie couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.

Elle ne s'applique pas :  

• Aux pièces d'usure
• Aux consommables
• Aux détériorations liées à un défaut d'entretien
• Aux dommages provoqués par une intervention extérieure

Article 40 – Garantie décennale

Lorsque les travaux réalisés entrent dans le champ d'application des articles 1792 et suivants du Code civil, ils bénéficient de la garantie décennale.

Cette garantie couvre exclusivement les dommages de nature décennale tels que définis par la loi.

Elle ne couvre notamment pas :

• Les dommages résultant d'un défaut d'entretien
• Les dégradations dues à une utilisation anormale
• Les dommages causés par un tiers
• Les modifications réalisées après réception sans l'accord de l'entreprise

Les travaux qui ne relèvent pas de la garantie décennale restent soumis aux autres garanties légales applicables. 

Article 41 – Garanties constructeur

Les matériels installés bénéficient, le cas échéant, des garanties offertes par leurs fabricants.

Ces garanties sont indépendantes de celles dues par l'entreprise.

Le bénéfice de la garantie constructeur peut être subordonné :

• Au respect des conditions d'installation
• Au respect des prescriptions d'utilisation
• À la réalisation des opérations d'entretien prévues par le fabricant

L'entreprise ne peut être tenue responsable d'un refus de prise en charge opposé par le fabricant lorsque ce refus résulte d'un manquement imputable au client.

Article 42 – Assurance

L'entreprise déclare être titulaire :

• D’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de son activité
• Lorsqu’elle y est légalement tenue, d'une assurance de responsabilité décennale

Les références de ces contrats peuvent être communiquées au client sur demande ou figurer sur les devis et factures conformément aux dispositions légales.

Article 43 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité de l'entreprise est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable notamment :

• Des pertes d'exploitation
• Des pertes financières indirectes
• De la perte de clientèle
• Des pertes de chiffre d'affaires
• Des pertes de données
• Des dommages immatériels indirects
• Des conséquences d'un arrêt d'activité

Aucune limitation ne s'applique lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou lorsqu'une disposition impérative en décide autrement.

Article 44 – Exclusions de responsabilité

L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultants notamment :

• D’une utilisation non conforme des installations
• Du non-respect des notices d'utilisation
• D’une intervention réalisée par un tiers après réception
• D’un entretien insuffisant
• D’une catastrophe naturelle
• D’un acte de vandalisme
• D’un événement de force majeure
• De la vétusté des installations conservées à la demande du client

Article 45 – Obligations du client après réception

À compter de la réception des travaux, le client s'engage à :

• Utiliser les installations conformément à leur destination
• Respecter les consignes d'utilisation
• Procéder aux opérations d'entretien obligatoires
• Faire réaliser les contrôles réglementaires lorsqu'ils sont imposés

Le défaut d'entretien ou l'utilisation inappropriée des installations peut entraîner l'exclusion des garanties dans les limites prévues par la loi ou par les garanties constructeur. 

Article 46 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que :

• Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit, celui-ci ne pourra plus être exercé
• Si l'exécution a commencé mais n'est pas achevée au moment de la rétractation, il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, conformément aux dispositions du Code de la consommation

Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Article 47 – Médiation de la consommation

En cas de différend portant sur l'exécution d'un contrat conclu avec un consommateur, le client est invité à adresser en priorité sa réclamation à l'entreprise afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, il pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées par l'entreprise, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 48 – Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations devra être formulée par écrit et décrire précisément les désordres ou difficultés rencontrés.

Le client s'engage à laisser à l'entreprise un délai raisonnable pour constater les faits et, le cas échéant, proposer une solution adaptée avant toute intervention d'un tiers, sauf urgence avérée.

À défaut, les frais engagés sans concertation préalable pourront rester à la charge du client, dans les limites prévues par la loi.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES 

Article 49 – Force majeure

L'entreprise ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Constituent notamment de tels événements, sans que cette liste soit limitative : 

• Catastrophes naturelles
• Intempéries exceptionnelles
• Incendies
• Inondations
• Pandémies ou épidémies
• Grèves internes ou externes
• Pénuries de matériaux ou d'énergie
• Ruptures d'approvisionnement
• Défaillance d'un fournisseur stratégique
• Interruption des réseaux de transport ou de communication
• Décisions administratives empêchant l'exécution des travaux

Les délais contractuels sont prorogés d'une durée équivalente à celle de l'événement, augmentée du temps raisonnablement nécessaire à la reprise normale de l'activité.

Article 50 – Résiliation du contrat

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou disposition légale contraire.

En cas de résiliation imputable au client, celui-ci reste redevable :

• Des prestations déjà exécutées
• Des fournitures commandées ou spécialement approvisionnées
• Des frais engagés pour l'exécution du contrat
• Des coûts de démobilisation et de reprogrammation du chantier lorsqu'ils sont justifiés

Toute résiliation s'effectue sans préjudice du droit pour la partie lésée de solliciter la réparation de son préjudice dans les conditions prévues par la loi.

Article 51 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour :  

• L’établissement des devis
• La gestion des commandes
• L’exécution des prestations
• La facturation
• Le suivi des garanties
• Le respect des obligations légales

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi qu'au respect des obligations comptables, fiscales et légales.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l'entreprise par tout moyen écrit.

Article 52 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation demeure applicable après la fin des relations contractuelles, sauf lorsque la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 53 – Photographies des réalisations

Sauf opposition écrite du client formulée avant le début des travaux, l'entreprise est autorisée à réaliser des photographies ou vidéos des ouvrages exécutés afin de présenter son savoir-faire.

Ces supports ne devront pas permettre d'identifier personnellement le client sans son accord préalable.

Ils pourront être utilisés notamment :

• Sur le site internet de l'entreprise
• Sur les réseaux sociaux
• Dans les plaquettes commerciales
• Lors de présentations professionnelles

Article 54 – Propriété intellectuelle 

Les devis, études, plans, schémas électriques, notes de calcul, documents techniques, photographies et plus généralement tous les documents remis au client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise, sauf disposition légale contraire.

Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, modifiés ou utilisés pour faire réaliser les travaux par une autre entreprise sans l'autorisation écrite de l'entreprise.

En cas d'annulation de la commande, les études spécifiques réalisées à la demande du client peuvent être facturées si cela était prévu au devis ou convenu entre les parties.

Article 55 – Sous-traitance 

L'entreprise pourra confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité, sauf lorsque le contrat ou la réglementation impose une exécution personnelle.

Cette sous-traitance ne modifie pas les obligations contractuelles de l'entreprise envers le client.

Article 56 – Cession du contrat

Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du contrat sans l'accord écrit préalable de l'entreprise.

L'entreprise peut céder le contrat ou faire intervenir une société appartenant au même groupe, sous réserve que cette cession ne réduise pas les droits du client.

Article 57 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible.

Article 58 – Renonciation

Le fait pour l'entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. 

Article 59 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Lorsque certaines dispositions sont impératives au bénéfice des consommateurs, celles-ci prévalent sur toute stipulation contraire. 

Article 60 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable au différend.

Clients professionnels (B2B)

À défaut d'accord amiable, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux dans le ressort du siège social de l'entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.

Clients consommateurs (B2C)

Le consommateur peut saisir le tribunal territorialement compétent en application des règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Le recours préalable au médiateur de la consommation demeure possible conformément aux dispositions légales applicables.

Article 61 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social ou à leur domicile indiqué sur le devis, sauf notification écrite d'un changement d'adresse.

Toute correspondance envoyée à la dernière adresse communiquée est réputée valablement reçue.

Article 61 – Élection de domicile

Le client reconnaît :  

• Avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente
• En avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat
• Les accepter sans réserve

La signature du devis, la validation électronique, l'acceptation écrite ou le commencement d'exécution des prestations valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.